Demande d'acompte avant traitement

Radiologie

Question

Est-ce légal d'exiger un acompte,avant de commencer un travail prothétique? il me semblait avoir lu dans une revue du CO que nous ne serions pas défendus en cas de plainte du patient?

Réponse du comité éditorial de la SOP

Vous avez raison. Il n'est normalement pas autorisé de demander un acompte à un patient avant de commencer un traitement.
En effet la créance nait avec l'acte de soins.
Dans la pratique on peut demander une provision d'honoraires au fur et à mesure de l'avancement du traitement.
Dans le cadre d'un traitement prothétique par exemple, on peut demander une provision d'honoraires après la séance de préparation des piliers d'un bridge, puis une autre après la séance d'essayage de l'armature, le solde des honoraires étant réglé lors du scellement.