Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société Odontologique de Paris - Membre de l’Association Dentaire Française – Agréée sous le n° 0412A-245
SOP - 6, rue Jean Hugues, 75116 Paris - 01 42 09 29 13 - www.sop.asso.fr
N°SIRET : 321 079 170 000 31 – CODE APE 8559A – N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 71 321 079 170
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11756588375 auprès du Préfet de la Région Ile de France
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat

Convention de formation avec conditions générales de ventes - Doc 001A - 25 mai 2023- SOP

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société odontologique de Paris « La SOP » et de son client nommé « l’apprenant ou le participant ». La SOP est à la fois une société scientifique, une association et un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 6 rue Jean Hugues, 75116 Paris (France). La SOP développe, propose et dispense des formations en présentiel, des formations ouvertes à distance en mode e-learning ainsi que des formations mixtes associant à la fois le présentiel et le e-learning.

Toute formation accomplie par la SOP implique donc l’adhésion sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’apprenant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SOP, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 - Assurance responsabilité civile
La SOP a contracté auprès de l’assureur MACSF, la Police n° 3052743 pour sa responsabilité civile.

Article 2 – Responsabilité des Organismes de formation
La SOP s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :
Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

La SOP s’engage à transmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs.
La SOP s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation. Documents conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Article 3 - Modalités d’inscriptions
Les inscriptions aux formations de la SOP s’effectuent par le biais du site Internet de la SOP, par téléphone ou par l’envoi d’un bulletin d’inscription dûment complété au 6, rue Jean Hugues, 75116 Paris. À réception du bulletin, sous réserve de place disponible, d’acceptation et du versement des sommes demandées, un courrier électronique est envoyé au participant pour valider officiellement son inscription, ainsi que la convention à signer.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiements
Les tarifs des formations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Sauf indication contraire, le tarif d’inscription comprend la prestation de formation, les documents supports de cours, les 3 pauses quotidiennes (accueil café, pause matin, pause après-midi) ainsi que le repas du midi. Les frais de transport et d’hébergement restent à la charge des participants.

La SOP se réserve le droit de refuser l’accès à l’apprenant le jour de la formation, si celui-ci n’a pas réglé la totalité du coût de la formation.

Le paiement s’effectue soit en ligne par CB, soit par chèque bancaire, libellé au nom de la SOP, soit par virement bancaire.

Article 5 - Condition d’annulation

- Par la SOP :
La SOP se réserve le droit d’annuler une formation à tout moment. Dans ce cadre, la SOP s’engage à rembourser les sommes indûment perçues au prorata des jours de formations annulés. Le participant ne pourra prétendre au remboursement des frais de transport et d’hébergement qu’il aura lui-même engagés.

- Par le participant :
À compter de la date de validation de son inscription, l’apprenant a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe la société SOP par mail et s’assure par téléphone de la bonne réception de ce dernier. La SOP s’engage à rembourser l’apprenant ou à lui retourner son moyen de paiement si ce dernier n’a pas été encaissé.
Au-delà de ces 14 jours, en cas annulation de la part du participant, des indemnités restent dues.

Aucune retenue pour une annulation 2 mois avant le début de la formation.
40% du montant total pour une annulation moins de 2 mois avant le début de la formation.
100% du montant total pour une annulation dans le mois précédent le début de la formation.

Article 6 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur est disponible sur le site Internet de la SOP et également sur demande des participants.
L’inscription à une formation via le site Internet et/ou via le bulletin d’inscription signé, vaut acceptation du règlement intérieur.

Lire le Règlement intérieur .
Télécharer le Règlement intérieur

Article 7 - Droit à l’image
Le participant déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée ainsi que de la jurisprudence y afférente.
En conséquence de quoi, il consent expressément à ce qu’un enregistrement audiovisuel et /ou des photos de sa personne soit réalisé par la société SOP à des fins promotionnelles et/ou commerciales.
Cette captation pourra notamment faire l’objet d’une diffusion sur les canaux de communication utilisés par la SOP (site Internet, réseaux sociaux, newsletter, revues partenaires, etc.).

Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de la SOP, ainsi que les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de la SOP, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de tout élément provenant des formations de la SOP est strictement interdite sans l’accord exprès de la SOP.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 - Données à caractère personnel
La SOP s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’apprenant, lorsqu’il complète et signe le bulletin d’inscription pour sa formation, accepte de recevoir des sollicitations à caractère commercial ou d'information par voie postale ou électronique de la part de la SOP et des sociétés partenaires.
Si l’apprenant souhaite se voir retirer de ces listes des diffusions, il peut en informer la société SOP par e-mail à secretariat@sop.asso.fr ou en cochant lors de son inscription la case refusant de figurer sur les listes de diffusion.

Article 10 - Droit applicable et attribution de compétences
Les parties conviennent, qu’elles s’efforceraient en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, de parvenir à un accord amiable.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Paris.