Prothèse - Obligations

Radiologie

Question

Dans le N° 6 de l'année 2001, le compte-rendu des journées de Nice, on peut lire que désormais il n'y a plus d'obligation de résultat en matière de Prothèse en se référant à l'Arrêt Cour Cassation du 25-02-97. Ce jour là, il y a la fameux arrêt d'Hédreul mais aussi l'arrêt 95-11-205 du même jour . Comment se fait-il que les presses professionnelles continuent à véhiculer la notion d'obligation de résultat !
Ce revirement de situation de la Cour Cassation ne mérite -t-il pas qu'on fasse autant de bruit que lorsqu'il y a quelques années , on nous faisait endosser aveuglément l'obligation de résultat ?

Réponse du comité éditorial de la SOP

Le praticien est soumis à une obligation de moyens même pour un traitement prothétique. Il n'y a obligation de résultat que pour la livraison d'une " prothèse sans défaut ".
Les magistrats sont particulièrement attentifs au respect de l'obligation d'information pour obtenir le consentement éclairé du patient.
Le praticien doit également effectuer un traitement conforme aux données acquises de la science médicale.
C'est toujours à l'Expert judiciaire de répondre aux questions de la mission d'expertise et d'éclairer le juge.